Comment se séparer de sa nounou ?

Pour de multiples raisons, on peut être amené à devoir se séparer de la nourrice de son enfant. Les deux parties étant liées par un contrat, un certain nombre de formalités sont à effectuer pour le rompre en règles.

Le motif de la rupture

Rupture à l'initiative des parents

Les parents peuvent être amenés à rompre le contrat avec la nourrice pour cause de déménagement par exemple, ou de début de scolarisation de leur enfant ; un parent ou une personne de l'entourage peut également être disponible pour s'en occuper.

Dans tous les cas, l'assistante maternelle devra être informée du retrait de l'enfant à sa garde par lettre recommandée avec accusé de réception. La date à laquelle la lettre arrivera chez elle (même si elle ne la réceptionne pas le jour même) fixera le début du préavis.

Un cas moins fréquent est la mise à la retraite de la nourrice à l'initiative des parents employeurs. Dans ce cas il faudra qu'elle ait au minimum 67 ans, et qu'elle rédige un accord écrit aux parents. Le contrat qui les lie sera alors rompu de fait.

Rupture à l'initiative de la nourrice

L'assistante maternelle peut rompre le contrat de son initiative. Soit il s'agit d'une démission et elle devra en avertir les parents par lettre recommandée avec avis de réception, soit elle prend sa retraite et devra dans ce cas aussi respecter un préavis.

Cas particulier : rupture ou suspension de l'agrément de la nourrice

Si le Conseil Départemental décide de retirer l'agrément de l'assistante maternelle, c'est aux parents de rompre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat sera rompu à la même date que la suspension ou le retrait de l'agrément. Dans ce cas aucun préavis n'est à respecter et aucune indemnité n'est due par les parents (exceptés les congés payés).

Les formalités obligatoires

Le préavis à respecter

La durée du préavis dépendra de l'ancienneté de la nourrice au service des parents. Il débute à la date de la notification de la rupture du contrat (jour de la livraison de la lettre recommandée) et dure :

15 jours pour une assistante maternelle de moins d'un an d'ancienneté ;
1 mois si elle a plus d'un an d'ancienneté.

Le préavis ne doit pas obligatoirement être effectué, mais dans ce cas les deux parties doivent être d'accord :

dans le cas où les parents dispensent la nourrice d'effectuer son préavis, ils devront néanmoins la rémunérer sur une période équivalente sous forme d'une indemnité. Par contre si c'est elle qui en a fait la demande, aucune indemnité ne lui sera due ;
si l'assistante maternelle refuse de travailler pendant le préavis, les parents sont en droit de lui demander une indemnité équivalente au salaire qu'elle aurait touché durant cette période.

Les indemnités à verser à la nourrice

Si la rupture est à l'initiative des parents, une indemnité de rupture devra être versée à toute assistante maternelle ayant au moins un an d'ancienneté à leur service. Ils en seront néanmoins dispensés en cas de faute grave ou lourde de la part de la nourrice. Le montant de l'indemnité est égal au 1/120ème du total des salaires nets versés durant le contrat ; elle sera également due en cas de mise à la retraite de l'employée.

Une indemnité de départ volontaire à la retraite doit être versée à la nourrice si elle exerçait auprès des parents depuis plus de 10 ans. Elle est égale à 1/2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté et 1 mois de salaire pour plus de 15 ans d'ancienneté.

Sauf en cas de faute lourde de la part de la nourrice, les parents lui doivent une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux jours de congés non pris.

Une indemnité de préavis est due à l'assistante maternelle si les parents l'ont dispensée de travailler pendant la durée du préavis de rupture du contrat. Elle est égale à la rémunération qui aurait été versée durant cette période.

L'indemnité de précarité est à verser si la nourrice était employée en CDD. Son montant est de 10 % du total des salaires bruts perçus durant le contrat.

Enfin, si l'assistante maternelle accueillait l'enfant sur une année incomplète, une indemnité de régularisation du salaire mensualisé devra lui être versée. Elle correspondra à la différence entre les heures qui ont été rémunérées et celles réellement travaillées.

Documents à remplir

Sur la dernière déclaration Pajemploi devront figurer le dernier salaire ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture.

Trois documents obligatoires sont à remettre à la nourrice quel que soit le type de contrat ou le motif de la rupture :

un certificat de travail, qui atteste que l'assistante maternelle a travaillé pendant telle période au service des parents, et qu'elle est désormais libre de tout engagement ;
une attestation employeur destinée à Pole Emploi, que l'on peut remplir en ligne sur le site de Pole Emploi. Y figurent toutes les informations du contrat, sa durée, le montant des salaires et des indemnités perçues, etc. Les parents doivent fournir un exemplaire imprimé à la nourrice.
un reçu pour solde de tout compte qui indique toutes les sommes versées à l'employée à l'occasion de la rupture du contrat.

En cas de rupture de contrat avec la nourrice de son enfant, il est important de respecter toutes ces formalités dans l'intérêt des deux parties. Toutes les informations détaillées se trouvent sur le site de pajemploi.