Congé paternité : durée, démarches et droits

Bien que préparée et attendue depuis de longs mois, l'arrivée de bébé est toujours un évènement qui soulève une multitude de petits ajustements de dernière minute. Maman doit se remettre de l'accouchement. C'est l'occasion pour le papa ou le ou la partenaire de s'investir pour l'accueil et le bien-être du nouvel occupant de la maison. Le congé paternité et d'accueil de l'enfant permet de répondre à cette solution en offrant la disponibilité du papa ou du conjoint de la mère pour traverser et partager ce merveilleux moment en toute sérénité.

Un congé pour qui?

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité était initialement accordé au père légal de l'enfant. Néanmoins, une réforme intervenue en 2013 étend ce droit à la personne vivant maritalement avec la mère quel que soit le type de vie commune (mariage, Pacs ou concubinage) sans exiger un lien de filiation avec l'enfant et indépendamment du sexe de ce partenaire.
Le congé paternité n'est pas accordé aux seuls salariés. Il concerne aussi les demandeurs d'emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non-salariés ainsi que les professions libérales.

Durée et modalités

Ce congé vient compléter les 3 jours légaux de congé de naissance. Il se prend soit à l'issue de ce dernier ou dans les 4 mois qui suivent la naissance de bébé. Attention la fin de cette période de congé paternité ne peut dépasser cette échéance. Ainsi si la naissance est intervenue le 5 août, vous aurez jusqu'au 4 novembre pour choyer votre petit lion ou votre petite lionne et sa maman.

Le congé paternité accorde une durée maximum de 11 jours (attention, il s'agit de jours calendaires, y compris donc les jours chômés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés) pour la naissance d'un bébé et de 18 jours en cas de naissances multiples et ce quel que soit le nombre d'enfants. Ce congé n'est pas sécable et les jours accordés doivent donc être pris consécutivement. La loi autorise l'ayant droit à prendre un congé inférieur à la durée maximale mais lorsque l'employeur a été averti de ce choix, il n'est pas possible de revenir sur ce dernier.

La loi permet de déroger à ce cadre strict et accorde le report du congé de paternité dans certaines situations particulières. Le décès de la maman : dans ce cas le congé de paternité peut débuter dans les quatre mois qui suivent le congé de maternité postnatal dont bénéficie le père. L'hospitalisation de l'enfant : le congé de paternité commence alors dans les quatre mois qui suivent la sortie de l'hôpital.

Quelles démarches sont à effectuer pour faire valoir ce droit ?

Le père, ou la le partenaire concerné doit informer son employeur, au moins un mois à l'avance, de son recours au congé de paternité. Cela peut se faire oralement ou par écrit, mais l'employeur est en droit d'exiger que cela se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, la demande doit mentionner précisément les dates de départ et de retour dans l'entreprise. L'employeur de son côté ne peut pas refuser ce congé sauf si le salarié n'a pas respecté le délai prévu par la loi. En outre, le papa ou le conjoint concerné doit, après la naissance de l'enfant, adresser une copie intégrale de l'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d'assurance maladie pour pouvoir récupérer les indemnités journalières liées à cette période de congé.

Impact sur la rémunération

Le congé de paternité entraine une suspension temporaire du contrat de travail des salariés. Néanmoins le congé de paternité reste pris en compte dans le calcul l'ancienneté et vous conservez le bénéfice de votre protection sociale. Par contre, le congé de paternité n'est pas considéré comme une période de travail effective prise en compte pour le calcul des congés payés. Comme pour le congé maternité, le papa ou le partenaire concerné n'est plus rémunérés par son employeur mais par la sécurité sociale. Le taux de ces indemnités est le même pour congé maternité et congé paternité. Ces indemnités sont toutefois soumises à conditions et plafonnées.

Conditions d'ouverture au droit et calcul des indemnités de la sécurité sociale

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez être immatriculé comme assuré depuis au moins 10 mois auprès de votre caisse de sécurité sociale à la date de début de votre congé. Il vous faut aussi avoir effectué au moins 150h de travail ou équivalent au cours des 3 derniers mois précédents le début du congé ou avoir cotisé l'équivalent de 1015 fois le montant du smic horaire au cours des six derniers mois. Les saisonniers ou intérimaires devront eux avoir travaillé au moins 600h ou cotisé l'équivalent de 2030 fois le montant du smic horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé. Les intermittents du spectacle sont soumis aux mêmes conditions que celles s'appliquant aux salariés sur la base de 16h de travail validées pour chaque cachet.
Pour les chômeurs, le montant de l'indemnité journalière de paternité et d'accueil de l'enfant est calculé sur les salaires des 3 derniers mois qui précèdent la perte d'emploi. (12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue).
Au final pour les salariés, le montant des indemnités représente 80,21% du salaire brut.

Au 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est plafonné à 83,58 euros. A noter que certaines conventions collectives imposent aux employeurs de verser le complément à l'indemnité versée par la sécurité sociale pour éviter toute perte de revenu durant un congé de paternité. Il convient donc de bien se renseigner au cas par cas sur les règles prévues au sein de sa branche professionnelle.

L'indemnité journalière liée à un congé paternité n'est pas cumulable avec les autres prestations sociales. Elle se substitue donc aux indemnités chômage à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.

Le congé paternité est une belle avancée sociale qui permet au conjoint d'être disponible à un moment crucial de la vie de la famille. Cumulé avec les 3 jours du congé de naissance, le congé de paternité apporte des jours déterminants pour la mise en place du nouveau format familiale. Il contribue à l'exercice partagé de la responsabilité parentale.